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Affaire C-61/07: Recours introduit le 8 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
Affaire C-61/07: Recours introduit le 8 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , gaz à effet de serre , Luxembourg , prévention de la pollution , recours en manquement , réduction des émissions de gaz , échange d'information
- CELEX : C2007/095/32
- OJ : JOC_2007_095_R_0018_03
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