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Affaire C-294/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juin 2012 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate/Elsacom NV (Huitième directive TVA — Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis à l’intérieur du pays — Délai pour la présentation de la demande de remboursement — Délai de forclusion)
Affaire C-294/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juin 2012 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate/Elsacom NV (Huitième directive TVA — Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis à l’intérieur du pays — Délai pour la présentation de la demande de remboursement — Délai de forclusion)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: collecte de l'impôt , harmonisation des normes , interprétation du droit , remboursement fiscal , TVA
- CELEX : 62011CA0294
- OJ : JOC_2012_250_R_0008_01
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