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Question écrite E-4676/10 David Campbell Bannerman (EFD) à la Commission. Annulation ou modification des termes de l'échange et de l'aide avec certains pays sur la base de leur bilan concernant le respect des Droits de l'homme, l'État de droit et la démocratie
Question écrite E-4676/10 David Campbell Bannerman (EFD) à la Commission. Annulation ou modification des termes de l'échange et de l'aide avec certains pays sur la base de leur bilan concernant le respect des Droits de l'homme, l'État de droit et la démocratie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: accord commercial (UE) , aide de l'UE , démocratie , pays tiers , révision d'accord , État de droit
- EP : P7_QE(2010)4676
- CELEX : 92010E004676
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