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ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 17 septembre 1998 dans l'affaire C-412/96 (demande de décision préjudicielle du korkein hallinto-oikeus): procédure engagée par Kainuun Liikenne Oy, Oy Pohjolan Liikenne Ab (Transport - Obligations de service public - Demande de cessation d'une partie de l'obligation de service)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 17 septembre 1998 dans l'affaire C-412/96 (demande de décision préjudicielle du korkein hallinto-oikeus): procédure engagée par Kainuun Liikenne Oy, Oy Pohjolan Liikenne Ab (Transport - Obligations de service public - Demande de cessation d'une partie de l'obligation de service)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1998/327/07
- OJ : JOC_1998_327_R_0004_02
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