Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 décembre 2011.

Haltergemeinschaft LBL GbR contre Hauptzollamt Düsseldorf.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne.#Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Article 14, paragraphe 1, sous b) - Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne - Carburant mis à disposition par le fréteur d’un avion utilisé par les affréteurs de celui-ci pour leurs vols à des fins autres que la prestation d’un service aérien à titre onéreux.#Affaire C-250/10.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 décembre 2011.