Affaire T-386/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Dornbracht/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Exception d’illégalité — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Égalité de traitement — Proportionnalité — Non-rétroactivité» )