Droit de l'UE

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal

Métadonnées de la publication

Publié: 2011-12-02
Service(s) auteur(s): Conseil de l'Union européenne
Sujet: délai de paiement , intervention financière , intérêt , Portugal , prêt communautaire
COMNAT : COM_2011_0872_FIN
CELEX : 52011PC0872
COM : COM_2011_826