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Règlement (CE) n o 112/2007 de la Commission du 6 février 2007 établissant que certaines limites concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels ne sont plus atteintes
Règlement (CE) n o 112/2007 de la Commission du 6 février 2007 établissant que certaines limites concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels ne sont plus atteintes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accord préférentiel , contingent tarifaire , Inde , licence d'importation , restriction quantitative , sucre , Zimbabwe
- OJ : JOL_2007_033_R_0003_01
- CELEX : 32007R0112
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