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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 mars 2001 dans l'affaire C-265/99: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Article 95 du traité CE (devenu, après modification, article 90 CE) — Taxe sur les véhicules à moteur")
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 mars 2001 dans l'affaire C-265/99: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Article 95 du traité CE (devenu, après modification, article 90 CE) — Taxe sur les véhicules à moteur")
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , France , recours en manquement , spécification technique , taxe sur les véhicules , véhicule à moteur
- CELEX : C2001/173/33
- OJ : JOC_2001_173_R_0019_02
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