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Affaire C-269/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2013 — Commission européenne/République tchèque (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 306 à 310 — Régime particulier des agences de voyages — Divergences entre versions linguistiques — Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs — Notions de «voyageur» et de «client» )
Affaire C-269/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2013 — Commission européenne/République tchèque (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 306 à 310 — Régime particulier des agences de voyages — Divergences entre versions linguistiques — Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs — Notions de «voyageur» et de «client» )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: agence de tourisme , assiette de l'impôt , droit de l'UE-droit national , déduction fiscale , facturation , fiscalité , Tchéquie , TVA , violation du droit de l'UE , voyageur
- OJ : JOC_2013_344_R_0007_01
- CELEX : 62011CA0269
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