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AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 84/450/CEE SUR LA PUBLICITE TROMPEUSE AFIN D'Y INCLURE LA PUBLICITE COMPARATIVE
AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 84/450/CEE SUR LA PUBLICITE TROMPEUSE AFIN D'Y INCLURE LA PUBLICITE COMPARATIVE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: concurrence , protection du consommateur , publicité , publicité abusive , rapprochement des législations
- CELEX : 51996DC0700
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