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Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) (COM(2004)0348 — SN 2057/2004 — C6-0041/2004 — 2004/0114(CNS))
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) (COM(2004)0348 — SN 2057/2004 — C6-0041/2004 — 2004/0114(CNS))
Partie d'un ensemble
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: droit pénal international , droits de l'homme , lutte contre le crime , sanction pénale , Tribunal pénal international
- CELEX : 52004AP0009(01)
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