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Affaire T-130/11: Arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 — Gossio/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation» )
Affaire T-130/11: Arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 — Gossio/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation» )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: politique étrangère et de sécurité commune , révision de la loi , sanction internationale
- OJ : JOC_2013_164_R_0015_02
- CELEX : 62011TA0130
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