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Rectificatif à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ( JO L 190 du 18.7.2002 )
Rectificatif à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ( JO L 190 du 18.7.2002 )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: coopération judiciaire , droit pénal international , extradition , poursuite judiciaire , principe de reconnaissance mutuelle , procédure judiciaire
- CELEX : 32002F0584R(02)
- OJ : JOL_2006_279_R_0030_01_DEC_2002_584_30
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