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Question écrite E-3585/06 posée par Anja Weisgerber (PPE-DE) à la Commission. Obligation de reprise des travailleurs en cas de transfert de fonction: transposition de la directive 2001/23/CE au Royaume-Uni
Question écrite E-3585/06 posée par Anja Weisgerber (PPE-DE) à la Commission. Obligation de reprise des travailleurs en cas de transfert de fonction: transposition de la directive 2001/23/CE au Royaume-Uni
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- CELEX : 92006E003585
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