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Affaire T-420/05 R II: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 13 octobre 2006 — Vischim/Commission ( Référé — Demande de sursis à exécution — Directive 91/414/CEE — Nouvelle demande — Faits nouveaux — Urgence — Absence )
Affaire T-420/05 R II: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 13 octobre 2006 — Vischim/Commission ( Référé — Demande de sursis à exécution — Directive 91/414/CEE — Nouvelle demande — Faits nouveaux — Urgence — Absence )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , directive CE , industrie chimique , norme de commercialisation , produit phytosanitaire , recours en annulation (UE)
- CELEX : C2006/310/34
- OJ : JOC_2006_310_R_0017_02
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