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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 avril 2000 dans l'affaire C-274/98: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État — Directive 91/676/CEE")
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 avril 2000 dans l'affaire C-274/98: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État — Directive 91/676/CEE")
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C2000/176/04
- OJ : JOC_2000_176_R_0003_01
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