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Affaire C-567/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Minister voor Wonen, Wijken en Integratie/Woningstichting Sint Servatius (Libre circulation des capitaux — Article 56 CE — Restrictions — Justifications — Politique du logement — Services d’intérêt économique général)
Affaire C-567/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Minister voor Wonen, Wijken en Integratie/Woningstichting Sint Servatius (Libre circulation des capitaux — Article 56 CE — Restrictions — Justifications — Politique du logement — Services d’intérêt économique général)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: industrie des services , interprétation du droit , libre circulation des capitaux , logement social , Pays-Bas
- OJ : JOC_2009_282_R_0006_01
- CELEX : 62007CA0567
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