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Affaire C-362/10: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 octobre 2011 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Directive 2003/98/CE — Réutilisation des informations du secteur public — Transposition incorrecte ou non-transposition de certains articles dans le délai prescrit)
Affaire C-362/10: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 octobre 2011 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Directive 2003/98/CE — Réutilisation des informations du secteur public — Transposition incorrecte ou non-transposition de certains articles dans le délai prescrit)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accès à l'information , collecte de données , diffusion de l'information , entreprise publique , mesure nationale d'exécution , violation du droit de l'UE
- OJ : JOC_2011_370_R_0014_01
- CELEX : 62010CA0362
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