For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Invitation à présenter des observations en application de l'article 1 er , paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice au sujet des transactions immobilières relatives aux parcelles 1/152, 1/301, 1/630, 4/165, 2/70 et 2/32 effectuées par la municipalité de Time sur son territoire
Invitation à présenter des observations en application de l'article 1 er , paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice au sujet des transactions immobilières relatives aux parcelles 1/152, 1/301, 1/630, 4/165, 2/70 et 2/32 effectuées par la municipalité de Time sur son territoire
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Autorité de surveillance de l’AELE (Association européenne de libre-échange)
- Sujet: aide de l'État , contrôle des aides d'État , Norvège , propriété immobilière , vente
- OJ : JOC_2008_138_R_0030_01
- CELEX : E2008C0605(02)
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues