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Décret n° 80-478 du 16/06/1980 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture JO du 29/06/1980, page 1618
Décret n° 80-478 du 16/06/1980 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture JO du 29/06/1980, page 1618
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- Publié:
- Service(s) auteur(s): France (Organisme et agence de l’UE)
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