For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
2013/111/UE: Décision n ° 2 du comité «Commerce» UE-Corée du 23 décembre 2011 concernant l’établissement d’une liste d’arbitres visée à l’article 14.18 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part
2013/111/UE: Décision n ° 2 du comité «Commerce» UE-Corée du 23 décembre 2011 concernant l’établissement d’une liste d’arbitres visée à l’article 14.18 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- Sujet: accord commercial (UE) , accord de libre-échange , arbitrage commercial , Corée du Sud , différend commercial
- OJ : JOL_2013_058_R_0013_01
- CELEX : 22013D0111
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues