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Affaire C-407/00: Recours introduit le 8 novembre 2000 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-407/00: Recours introduit le 8 novembre 2000 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Autriche , Commission européenne , prévention des risques pour l'environnement , recours en manquement , risque industriel , substance dangereuse
- OJ : JOC_2001_028_R_0013_01
- CELEX : C2001/028/22
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