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87/400/CEE: Décision du Conseil du 23 juillet 1987 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure facultative dérogatoire à l' article 17 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires
87/400/CEE: Décision du Conseil du 23 juillet 1987 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure facultative dérogatoire à l' article 17 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: application de la loi , Royaume-Uni , TVA
- OJ : JOL_1987_213_R_0040_029
- CELEX : 31987D0400
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