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QUESTION ÉCRITE P-1792/01 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission. Incohérence de la fiscalité automobile actuelle au regard du marché intérieur et de la libre circulation des marchandises.
QUESTION ÉCRITE P-1792/01 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission. Incohérence de la fiscalité automobile actuelle au regard du marché intérieur et de la libre circulation des marchandises.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: automobile , fiscalité , harmonisation fiscale , élaboration du droit de l'UE
- CELEX : 92001E001792
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