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2013/229/UE: Décision du Conseil du 14 mai 2013 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Roumanie
2013/229/UE: Décision du Conseil du 14 mai 2013 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Roumanie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: biométrie , flux transfrontière de données , protection des données , Roumanie , système d'information
- OJ : JOL_2013_138_R_0011_01
- CELEX : 32013D0229
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