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2013/509/UE: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 16 octobre 2013 portant nomination d'un juge au Tribunal
2013/509/UE: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 16 octobre 2013 portant nomination d'un juge au Tribunal
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Représentants des gouvernements des États membres (Les États membres)
- Sujet: juge , nomination des membres , Tribunal (UE)
- OJ : JOL_2013_277_R_0013_01
- CELEX : 42013D0509
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