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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 mars 2005 dans l'affaire C-228/03 (demande de décision préjudicielle Korkein oikeus): The Gillette Company, Gillette Group Finland Oy contre LA-Laboratories Ltd Oy (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 6, paragraphe 1, sous c) — Limitations de la protection conférée par la marque — Usage par un tiers de la marque lorsqu'elle est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 mars 2005 dans l'affaire C-228/03 (demande de décision préjudicielle Korkein oikeus): The Gillette Company, Gillette Group Finland Oy contre LA-Laboratories Ltd Oy (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 6, paragraphe 1, sous c) — Limitations de la protection conférée par la marque — Usage par un tiers de la marque lorsqu'elle est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit des marques , interprétation du droit , marque de l'UE , pièce détachée , rapprochement des législations
- OJ : JOC_2005_132_R_0008_02
- CELEX : C2005/132/15
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