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Affaire C-10/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Taxation en Finlande des véhicules d’occasion importés d’autres États membres — Conformité de la réglementation nationale avec l’article 90, premier alinéa, CE, la sixième directive TVA et la directive 2006/112/CE)
Affaire C-10/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Taxation en Finlande des véhicules d’occasion importés d’autres États membres — Conformité de la réglementation nationale avec l’article 90, premier alinéa, CE, la sixième directive TVA et la directive 2006/112/CE)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , déduction fiscale , Finlande , recours en manquement , taxe sur les véhicules , TVA , vente
- OJ : JOC_2009_113_R_0009_02
- CELEX : 62008CA0010
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