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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: aide de l'État , aide régionale , aide à l'investissement , Belgique , contrôle des aides d'État , Espagne , Grèce , Royaume-Uni , Suède , échange d'information
- OJ : JOC_2007_159_R_0008_01
- CELEX : 52007XC0712(03)
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