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Дело C-419/07: Иск, предявен на 12 септември 2007 г. — Комисия на Европейските общности/Кралство Швеция
Дело C-419/07: Иск, предявен на 12 септември 2007 г. — Комисия на Европейските общности/Кралство Швеция
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , mesure nationale d'exécution , monopole , prestation de services , recours en manquement , réseau de transmission , Suède , technologie numérique , télécommunication
- OJ : JOC_2007_283_R_0018_02
- CELEX : C2007/283/33
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