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Affaire T-214/99: Recours introduit le 28 septembre 1999 par Manuel Tomás Carrasco Benitez contre Commission des Communautés européennes
Affaire T-214/99: Recours introduit le 28 septembre 1999 par Manuel Tomás Carrasco Benitez contre Commission des Communautés européennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1999/333/78
- OJ : JOC_1999_333_R_0035_02
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