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ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 7 mai 1998 dans l'affaire C-124/96: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, soutenu par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord («Manquement - Sixième directive 77/388/CEE du Conseil - Exonération de certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l'éducation physique - Restrictions non justifiées»)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 7 mai 1998 dans l'affaire C-124/96: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, soutenu par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord («Manquement - Sixième directive 77/388/CEE du Conseil - Exonération de certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l'éducation physique - Restrictions non justifiées»)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1998/234/02
- OJ : JOC_1998_234_R_0002_01
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