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Case 230/85: Action brought on 23 July 1985 by the Commission of the European Communities against the Kingdom of Belgium
Case 230/85: Action brought on 23 July 1985 by the Commission of the European Communities against the Kingdom of Belgium
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1985_226_R_0006_02
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