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Question écrite E-4970/09 posée par Graham Watson (ALDE) à la Commission. Droit aux prestations de l'allocation de subsistance pour handicapés et l'allocation d'aide au Royaume-Uni fondé sur l'âge
Question écrite E-4970/09 posée par Graham Watson (ALDE) à la Commission. Droit aux prestations de l'allocation de subsistance pour handicapés et l'allocation d'aide au Royaume-Uni fondé sur l'âge
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: allocation de soins , condition de l'aide , lutte contre la discrimination , personne handicapée , personne âgée , prestation aux survivants , prestation non contributive , Royaume-Uni , égalité de traitement
- CELEX : 92009E004970
- EP : P7_QE(2009)4970
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