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QUESTION ECRITE no 2280/95 de Gerardo FERNÁNDEZ-ALBOR à la Commission. Fixation, dans tous les États membres de l' Union européenne, d' un jour férié déclaré Jour de l' Europe
QUESTION ECRITE no 2280/95 de Gerardo FERNÁNDEZ-ALBOR à la Commission. Fixation, dans tous les États membres de l' Union européenne, d' un jour férié déclaré Jour de l' Europe
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): FERNANDEZ ALBOR , Parlement européen
- Sujet: compétence des États membres , jour férié , Union européenne
- CELEX : 91995E002280
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