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Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant cinquième modification du règlement (CEE) nº 1866/86 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l' Øresund
Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant cinquième modification du règlement (CEE) nº 1866/86 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l' Øresund
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: conservation des pêches , filet de pêche , poisson de mer , ressource halieutique , réglementation de la pêche , zone de pêche
- OJ : JOC_1995_091_R_0005_01
- COMNAT : COM_1995_0070_FIN
- CELEX : 51995PC0070
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