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Règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises
Règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: concentration économique , concurrence , contrôle des concentrations , politique de la concurrence , État membre UE
- OJ : JOL_1997_180_R_0001_001
- CELEX : 31997R1310
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