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Invitation à présenter des observations en application de l'article 1 er , paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice sur une aide d'État concernant l'exemption de la taxe CO 2 norvégienne sur le gaz et le GPL pour l'utilisation du gaz à des fins autres que le chauffage de bâtiments
Invitation à présenter des observations en application de l'article 1 er , paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice sur une aide d'État concernant l'exemption de la taxe CO 2 norvégienne sur le gaz et le GPL pour l'utilisation du gaz à des fins autres que le chauffage de bâtiments
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Autorité de surveillance de l’AELE (Association européenne de libre-échange)
- Sujet: aide de l'État , carburant , contrôle des aides d'État , exonération fiscale , gaz , Norvège , redevance environnementale
- OJ : JOC_2008_146_R_0002_01
- CELEX : E2008C0612(01)
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