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Conclusions jointes de l'Avocat général Mayras présentées le 14 décembre 1978.
SA des grandes distilleries Peureux contre directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Lure - France. # Monopole français de l'alcool. # Affaires 86/78 et 119/78.
TITJUR
Grandes distilleries Peureux
Conclusions jointes de l'Avocat général Mayras présentées le 14 décembre 1978.
SA des grandes distilleries Peureux contre directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Lure - France. # Monopole français de l'alcool. # Affaires 86/78 et 119/78.
TITJUR
Grandes distilleries Peureux
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : 61978CC0086
- ECLI : ECLI:EU:C:1978:233
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