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Affaire C-121/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Wedding (Allemagne) le 14 mars 2013 — Rechtsanwaltskanzlei CMS Hasche Sigle, Partnerschaftsgesellschaft/Xceed Holding Ltd.
Affaire C-121/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Wedding (Allemagne) le 14 mars 2013 — Rechtsanwaltskanzlei CMS Hasche Sigle, Partnerschaftsgesellschaft/Xceed Holding Ltd.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: action en matière civile , Allemagne , interprétation du droit , procédure civile , voie de recours
- OJ : JOC_2013_164_R_0010_01
- CELEX : 62013CN0121
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