For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
Directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: activité non salariée , libre circulation des travailleurs , régime de retraite , salarié , sécurité sociale , transfert de droit à pension
- CELEX : 31998L0049
- OJ : JOL_1998_209_R_0046_018
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues