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QUESTION ECRITE n° 1363/92 de M. George PATTERSON à la Commission. Interdiction de la vente de meubles rembourrés par des mousses
QUESTION ECRITE n° 1363/92 de M. George PATTERSON à la Commission. Interdiction de la vente de meubles rembourrés par des mousses
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , PATTERSON
- Sujet: compétence des États membres , industrie du meuble , libre concurrence , marché unique , norme de commercialisation , obstacles techniques au commerce , produit inflammable , protection du consommateur
- CELEX : 91992E001363
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