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QUESTION ECRITE NO 156/84 DE MM. DIETER ROGALLA ET GERT WALTER AU CONSEIL: FRANCHISE DE TAXES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
QUESTION ECRITE NO 156/84 DE MM. DIETER ROGALLA ET GERT WALTER AU CONSEIL: FRANCHISE DE TAXES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , ROGALLA , WALTER
- Sujet: fiscalité , franchise fiscale , libre circulation des personnes , politique fiscale , transport de voyageurs , transport international
- CELEX : 91984E000156
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