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PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ACCEPTER UN AMENDEMENT A LA CONVENTION DOUANIERE SUR LE CARNET ATA POUR L' ADMISSION TEMPORAIRE DE MARCHANDISES ( CONVENTION ATA )
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ACCEPTER UN AMENDEMENT A LA CONVENTION DOUANIERE SUR LE CARNET ATA POUR L' ADMISSION TEMPORAIRE DE MARCHANDISES ( CONVENTION ATA )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: admission temporaire , amendement , convention internationale , document douanier , union douanière
- COMNAT : COM_1989_0144_FIN
- CELEX : 51989PC0144
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