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Question écrite E-4642/07 posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission. Sharia ou droit national?
Question écrite E-4642/07 posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission. Sharia ou droit national?
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- CELEX : 92007E004642
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