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Cour d'appel de Paris, 13e chambre correctionnelle A, arrêt du 14/06/1982
Marcel Panie-Dujac / Ministère public et Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF)
Cour d'appel de Paris, 13e chambre correctionnelle A, arrêt du 14/06/1982
Marcel Panie-Dujac / Ministère public et Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cours nationales (Les États membres)
- CELEX : 81982FR0614(01)
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