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Affaire C-603/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Hannover (Allemagne) le 21 décembre 2012 — Pia Braun/Region Hannover
Affaire C-603/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Hannover (Allemagne) le 21 décembre 2012 — Pia Braun/Region Hannover
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Allemagne , allocation d'étude , discrimination basée sur la nationalité , droit de séjour , interprétation du droit , libre circulation des personnes , travailleur frontalier
- OJ : JOC_2013_101_R_0007_01
- CELEX : 62012CN0603
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