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Affaire C-186/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Tural Oguz/Secretary of State for the Home Department (Accord d’association CEE-Turquie — Article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel — Clause de «standstill» — Liberté d’établissement — Refus de renouvellement du permis de séjour d’un ressortissant turc ayant créé une entreprise en violation des conditions fixées par ce permis — Abus de droit)
Affaire C-186/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Tural Oguz/Secretary of State for the Home Department (Accord d’association CEE-Turquie — Article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel — Clause de «standstill» — Liberté d’établissement — Refus de renouvellement du permis de séjour d’un ressortissant turc ayant créé une entreprise en violation des conditions fixées par ce permis — Abus de droit)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit de séjour , interprétation du droit , profession indépendante , ressortissant étranger , Royaume-Uni
- OJ : JOC_2011_269_R_0014_02
- CELEX : 62010CA0186
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