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Affaire T-280/06: Recours introduit le 4 octobre 2006 — République italienne/Commission
Affaire T-280/06: Recours introduit le 4 octobre 2006 — République italienne/Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , dépense structurelle , paiement à l'avance , recours en annulation (UE) , régime d'aide
- OJ : JOC_2006_294_R_0062_01
- CELEX : C2006/294/123
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